Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
Village des marques de Sorigny « Loire Valley Village » : la CNAC délivre un avis défavorable
A l’issue de sa session du 22 novembre 2018, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a fait connaître le sens de l’avis qu’elle rendra sur le recours exercé par le promoteur contre l’Village des marques de Sorigny – Avis défavorable CDAC 23 juillet 2018 : c’est un avis défavorable. Les opposants au village des marques de Sorigny « Loire […]
Participation au salon de l’habitat de Tours du 12 au 14 octobre 2018
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
FAQ – Questions fréquentes sur le régime et le contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le contentieux de l’urbanisme commercial a été récemment renouvelé du chef de l’imbrication des procédures d’instruction des projets soumis, à la fois, à permis de construire et à autorisation d’exploitation commerciale. La mécanique en résultant est parfois reluisante, elle est aussi déconcertante pour les acteurs concernés puisqu’il s’agit désormais de jongler entre les dispositions législatives […]
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage. Si le bénéfice de cette protection est d’ordre public, ce régime protecteur n’est cependant pas automatique : la pratique révèle que, […]
La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage public et le maître d’oeuvre. En pareille hypothèse, le maître d’ouvrage public n’est plus en mesure d’actionner la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre en raison de ses propres fautes de conception ou dans la surveillance […]
Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]
