Expertises

A ce titre, il intervient tant en amont de la survenance d’un litige qu’à compter de sa survenance pour assurer votre représentation par-devant les juridictions suivantes :

• Tribunaux administratifs, dont, notamment, le tribunal administratif d’Orléans, le tribunal administratif de Poitiers, le tribunal administratif de Limoges, le tribunal administratif de Nantes, le tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Rennes, le tribunal administratif de Caen et le tribunal administratif de Bordeaux.

A titre d’exemples, le ressort du tribunal administratif d’Orléans couvre les départements du Cher (Bourges), de l’Eure-et-Loir (Chartres), de l’Indre-et-Loire (Tours), du Loir-et-Cher (Blois) et du Loiret (Orléans). Le tribunal administratif de Poitiers couvre, quant à lui, les départements de la Charente (Angoulême), de la Charente-Maritime (La Rochelle), des Deux-Sèvres (Niort) et de la Vienne (Poitiers).

• Cours administratives d’appel, dont, notamment, la cour administrative d’appel de Nantes, la cour administrative d’appel de Bordeaux, la cour administrative d’appel de Paris

Ainsi, à titre d’exemple, la cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour juger des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux administratif de Caen, Nantes, Orléans et Rennes.

• Tribunaux de Grande Instance, dont ceux de Tours, Blois, Montargis, Orléans, Saumur
• Tribunaux de Commerce, dont tribunal de Commerce de Tours, le tribunal de Commerce de Blois, le tribunal de Commerce d’Orléans
• Tribunal Correctionnel, tribunal de police
• Cours d’appel, dont, en particulier, la cour d’appel d’Orléans dans le ressort territorial de laquelle le cabinet de Maître FORTAT est domicilié.