Droit public

Maître FORTAT, Docteur en droit public et spécialiste en droit public, intervient principalement en droit public, droit administratif.

Il s’agit du droit applicable aux activités des collectivités territoriales (dont les communes, les départements, les régions), de l’Etat (en la personne du Préfet notamment), de leurs établissements publics tels que les établissements publics de coopération intercommunale (par ex. communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole). Cela recouvre encore et, de manière générale, toutes les activités exercées par les  personnes investies d’une mission d’intérêt général, soumises, en cas de difficulté, à la compétence du tribunal administratif.

A ce titre, Maître FORTAT accompagne les collectivités territoriales ainsi que leurs interlocuteurs, dont ses cocontractants tels que les entreprises titulaires d’un marché public de travaux, ou encore toutes autres personnes soumises à une police administrative telle que le droit de l’urbanisme.

Maître FORTAT conseille et défend les particuliers pour préserver leurs intérêts immobiliers, ainsi que leur permis de conduire.

Exemples d'intervention

  • Conseil, audit et contentieux des autorisations d’urbanisme telles qu’un permis de construire ou un permis d’aménager
  • Contentieux des documents d’urbanisme tel que le plan local d’urbanisme intercommunal
  • Assistance lors d’une CRPC suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route) et assistance en vue de l’homologation de la peine convenue
  • Contester une décision d’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI pour solde de points nul)
  • Contentieux du droit de la commande publique tels que celui des marchés à procédure adaptée du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : référé précontractuel, recours indemnitaire
  • Dommages de travaux publics tels qu’une action indemnitaire suite à un accident sur une voie publique
  • Gestion du domaine public et de la voirie publique (affectation, classement, déclassement)
  • Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion d’un locataire après résiliation judiciaire du bail d’habitation et commandement de quitter les lieux infructueux