Honoraires

Les honoraires sont prévisibles et définis d’un commun accord consigné dans une convention d’honoraires, laquelle définit les modalités d’intervention et de rémunération du Cabinet. Maître FORTAT propose des abonnements (notamment dans les domaines de la construction et de l’AMO) et peut aussi intervenir à distance afin de faire face à l’urgence de la situation.

Les honoraires peuvent, partiellement ou intégralement, être pris en charge par une assurance de protection juridique.

Atouts de la convention d’honoraires et de l’abonnement

  • Honoraires prévisibles et définis d’un commun accord
  • Définition du périmètre d’intervention du Cabinet
  • Intervention au temps passé et / ou au forfait
  • Possibilité de convenir un honoraire de résultat

Convention d’honoraires

Sauf urgence, Maître FORTAT intervient après régularisation d’une convention d’honoraires.

Cette convention prévoit des honoraires déterminés selon le temps prévisible, la difficulté de l’affaire et les diligences à accomplir. Un forfait peut être défini d’un commun accord. Aussi, selon le domaine d’intervention, un honoraire de résultat peut être convenu.


Abonnement – convention d’assistance

Selon le domaine d’intervention, une convention d’honoraires avec abonnement peut être convenue.

L’abonnement a pour objet de définir les modalités d’intervention récurrentes du Cabinet au prix d’une charge mensuelle dont la récurrence est définie sur un semestre ou une année.

La formule de l’abonnement est parfaitement adaptée aux collectivités ou aux entreprises qui souhaitent externaliser leur service juridique.


Gestion immobilière

Avocat mandataire en gestion immobilière, à titre accessoire à une mission de conseil et/ou de contentieux, les honoraires d’intervention de Maître FORTAT sont définis d’un commun accord dans le respect des limites et plafonds légaux.

Honoraires de location à partager à parts égales entre le preneur et le bailleur pour un bail d’habitation d’un bien non meublé soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en l’absence de toutes précisions contraires :

  • Visite du bien, confection du dossier pour transmission au bailleur, personnalisation du bail :
    • Hors zones tendues et très tendues : 8 euros TTC / m²
    • Zones tendues : 10 euros TTC / m²
    • Zones très tendues : 12 euros TTC / m²
  • Frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 euros TTC / m²

Honoraires à charges du propriétaire bailleur, sauf convention contraire dans la convention d’honoraires :

  • Entremise : un mois de loyer charges comprises, hors frais de communication
  • Gestion locative courante pour un bail d’habitation non meublé soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, hors conseil, consultations juridiques, rédaction d’actes et contentieux : selon convention d’honoraires.