Droit de la construction et de l’assurance construction

Maître FORTAT intervient tant en conseil qu’en défense à l’occasion des travaux publics / travaux privés et, plus généralement, de travaux construction dont ceux de maison individuelle ou d’immeuble à construire.

A ce titre, il intervient en amont de la survenance d’une difficulté d’exécution (par l’audit du permis de construire, du contrat de construction de maison individuelle – CCMI, du contrat de maîtrise d’oeuvre ou encore du contrat de vente en l’état futur d’achèvement – VEFA), pendant l’exécution des travaux et après la réception des travaux (garanties contractuelles et légales) suite à l’apparition de désordres, notamment.

Fort de son expérience au sein d’une entreprise industrielle intervenant dans le domaine de la construction, Maître FORTAT, Docteur en droit public, vous accompagne dans la gestion de vos relations maîtrise d’ouvrage / intervenants à l’acte de construire.

Naturellement, Maître FORTAT intervient aussi lors de la survenance d’un désordre afin de déclencher une expertise amiable ou judiciaire, tout en préservant le bénéfice des garanties délivrées par les assureurs tels que l’assurance dommages-ouvrage, ou encore, la garantie décennale.

L’accompagnement du Cabinet est global et permet d’appréhender, par exemple, une opération immobilière de son montage jusqu’à la gestion des garanties et responsabilités après la réception des travaux.

Exemples d'intervention

  • Déclaration de sinistre dommage ouvrage
  • Expertise judiciaire suite à l’apparition de désordres, tant devant le juge judiciaire que par-devant le juge administratif et assistance aux réunions d’expertise
  • Mise en demeure dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et interruption du délai de prescription de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil)
  • Action en garantie décennale suite à l’apparition de désordres tels que des fissures horizontales infiltrantes
  • Référé provision pour faire condamner le constructeur au paiement, sous astreinte, des pénalités contractuelles de retard
  • Résiliation du marché de travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant suite à un abandon de chantier
  • Négociation des contrats
  • Gestion des réclamations en cours de chantier
  • Assistance à la gestion des garanties et assurances, déclaration de sinistre
  • Mise en demeure aux fins de libération de la retenue de garantie