Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de…
Catégorie : droit public
En cette période de crise sanitaire, les entreprises du bâtiment titulaires de marchés publics de…
Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai…
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être…
A l’issue de sa session du 22 novembre 2018, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a…
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
Le contentieux de l’urbanisme commercial a été récemment renouvelé du chef de l’imbrication des procédures…
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre…
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa…
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports…