Quelle portée donner aux chartes de l’urbanisme ?
A l’heure à laquelle les Communes cherchent à reprendre la main sur la configuration des projets immobiliers portés par les opérateurs privés sur leur territoire, il faut se souvenir qu’entre temps et pour la plus part d’entre elles, la compétence correspondante a été transferée automatiquement au profit des intercommunalités suite à l’intervention de la loi […]
Quels recours face à un chien mordeur ?
Rappel de la question : « Deux amies pratiquant la marche à pied, l’une d’elles accompagnée de sa petite chienne, à quelques kilomètres de chez elles, ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première qui portait des bottes a été écorchée, la seconde a été mordue à la jambe gravement, une belle entaille, […]
Le bail réel solidaire (BRS) : l’accession sociale facilitée au service des OPH
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi autrement dite « 3DS ») est venue peaufiner un dispositif crée en 2016 par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Dans son esprit, le […]
De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
Urbanisme et protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication
Urbanisme et protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication Par un avis attendu du Conseil d’Etat et rendu le 21 juin 2021 n° 446662, ce dernier se prononce sur la prise en compte, à l’occasion de l’instruction d’une autorisation d’occupation des sols (arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux, permis […]
Constructions irrégulières : pas de permis modificatif lorsque la construction est achevée
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu sur un pourvoi diligenté contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS, le Conseil d’Etat a cassé ledit arrêt et fait droit à notre argumentaire développé en appel : lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, […]
FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux
Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]
Indemnisation de l’interruption d’un chantier pour cause de Covid-19 en marché public de travaux
En cette période de crise sanitaire, les entreprises du bâtiment titulaires de marchés publics de travaux sont confrontées à un contexte inédit dans lequel l’Etat appelle paradoxalement leurs salariés au confinement en tant qu’individus, tout en exhortant les entreprises de poursuivre leur activité. Ce paradoxe inaudible pour les entreprises du bâtiment, dont il faut rappeler […]
La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif
Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai de dix huit mois sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Le principe est énoncé au deuxième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme dans les termes suivants : « Lorsqu’une demande […]
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
