FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux
Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]
Indemnisation de l’interruption d’un chantier pour cause de Covid-19 en marché public de travaux
En cette période de crise sanitaire, les entreprises du bâtiment titulaires de marchés publics de travaux sont confrontées à un contexte inédit dans lequel l’Etat appelle paradoxalement leurs salariés au confinement en tant qu’individus, tout en exhortant les entreprises de poursuivre leur activité. Ce paradoxe inaudible pour les entreprises du bâtiment, dont il faut rappeler […]
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage. Si le bénéfice de cette protection est d’ordre public, ce régime protecteur n’est cependant pas automatique : la pratique révèle que, […]
