CCMI : tous les travaux, même réservés, doivent être chiffrés et de manière réaliste
Quelques précisions de la Cour de cassation dont les décisions récentes apportent des éclairages précieux sur l’étendue des obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) en matière de chiffrage des travaux qu’ils soient réservés ou non. Pour les travaux compris dans le prix convenu, la jurisprudence est établie de longue date. S’agissant d’un marché à […]
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage public et le maître d’oeuvre. En pareille hypothèse, le maître d’ouvrage public n’est plus en mesure d’actionner la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre en raison de ses propres fautes de conception ou dans la surveillance […]
L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception
La Cour de cassation a rappelé que le constructeur d’une maison individuelle est tenu, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en particulier, au titre d’une obligation de résultat, de réparer les désordres réservés à la réception même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation a rappelé que l’expiration […]
