Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?
Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]
Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017
La loi ALUR a posé le principe : les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs (article L. 174-1 du code de l’urbanisme). Le principe connaît toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de maintenir l’application du POS […]
Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU
L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’édicter des régles auxquelles les autorisations ICPE alors visées doivent se conformer. A ce titre, le Conseil d’Etat considère que le juge du plein contentieux des ICPE se prononce sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date […]
