Urbanisme

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, docteur en droit public, votre avocat permis de construire à Tours , connaît les arcanes de la justice administrative. Expert en droit public, Maître FORTAT, docteur en droit public, votre avocat permis de construire à Tours maîtrise les outils permettant de faire obstacle à la recevabilité des recours contre votre permis de construire (rejet du recours par ordonnance du Président – article R. 222-1 du code de justice administrative). Votre avocat permis de construire à Tours intervient en défense pour régulariser les éventuels vices affectant la légalité de votre permis de construire (substitution de motif, substitution de base légale) et ce, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (article L. 600-5 du code de l’urbanisme et article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, votre avocat permis de construire à Tours détermine l’opportunité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Le cas échéant, votre avocat permis de construire exerce un recours gracieux avant d’exercer un recours contre le refus de permis de construire qui vous a été opposé dans le délai de deux mois.

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, votre avocat permis de construire à Tours réalise un audit de votre projet de demande de permis de construire à l’aune des règles d’urbanisme, telles que celles du plan local d’urbanisme. Votre avocat permis de construire rédige alors un tableau de synthèse et attire votre attention sur les caractéristiques du projet devant être modifiées, ajustées ou améliorées.

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Tours exerce alors un recours contre cet avis défavorable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). A l’occasion de l’exercice de ce recours administratif préalable obligatoire, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale vous assiste pour améliorer votre projet avant que la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne se prononce. Dans l’hypothèse où la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) délivre un avis défavorable, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale exerce un recours contre le refus de permis de construire alors opposé par le Maire de la commune.

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Tours vous assiste pour mettre en œuvre une veille vous alertant sur les avis favorables délivrés par la commission départementale d’aménagement commerciale de votre département et des départements limitrophes. Lorsqu’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale est instruit, la Commission départementale d’aménagement commercial est consultée pour avis. Lorsque l’avis est favorable, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale exerce alors un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Dans l’hypothèse où la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) rejetterait alors ce recours, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale saisit alors la cour administrative d’appel territorialement compétente pour contester le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Maître FORTAT, spécialiste en droit public, votre avocat urbanisme à Tours vous conseille et vous assiste dans l’exercice de votre compétence au titre de la police de l’urbanisme. Votre avocat urbanisme à Tours met son expertise à votre disposition pour rédiger un projet de refus d’une demande de permis de construire, ou encore vérifier la légalité de vos projets d’actes. Votre avocat urbanisme à Tours défend vos arrêtés de permis de construire et vos arrêtés refusant la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Votre avocat urbanisme à Tours défend les délibérations du conseil municipal dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la révision du plan local d’urbanisme.

Votre avocat urbanisme à Tours, Maître FORTAT, spécialiste en droit public, détermine la faisabilité de votre projet et s’il peut être réalisé par la voie d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis d’aménager, voire d’un permis de construire valant division.