Urbanisme

Maître FORTAT, Avocat au barreau de Tours (37), docteur en droit public, vous accompagne en droit de l’urbanisme pour préserver la valeur patrimoniale de vos biens et permettre la réalisation de vos projets.

Maître FORTAT vous conseille pour évaluer la faisabilité de votre projet et vous assiste lorsqu’une révision du plan local d’urbanisme risque de porter atteinte à la constructibilité de votre parcelle. Maître FORTAT défend, au contentieux, vos intérêts lorsqu’ils sont remis en cause par la réalisation d’un projet voisin ou encore par la modification des règles locales d’urbanisme.

Quelques exemples d’interventions :

  • Audit des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) et remise d’un rapport de synthèse
  • Recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ou contre un permis d’aménager
  • Défendre un permis de construire attaqué devant le tribunal administratif
  • Déterminer la faisabilité de votre projet par l’analyse de votre droit à construire à l’aune des règles du plan local d’urbanisme
  • Assister une commune ou une communauté de communes / communauté d’agglomération dans la révision de son plan local d’urbanisme
  • Rédaction d’un projet d’arrêté de permis de construire
  • Contester le zonage de votre terrain réalisé dans le plan local d’urbanisme
  • Défendre un avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
  • Attaquer ou défendre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale devant la cour administrative d’appel
  • Assistance en vue d’une division foncière
  • Rédiger un courrier motivé à l’attention du commissaire enquêteur lors d’une enquête publique précédant l’adoption d’un nouveau plan local d’urbanisme
  • Action civile aux fins de démolition ou de mise en conformité (article L. 480-13 du code de l’urbanisme, trouble anormal de voisinage)
  • Défense devant le tribunal correctionnel (droit pénal de l’urbanisme – articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme)
  • Rédiger une plainte pénale pour méconnaissance des prescriptions d’un arrêté de permis de construire
  • Audit des autorisations d'urbanisme
  • Analyse de la constructibilité d'une parcelle
  • Contentieux des autorisations d'urbanisme

Quelques questions et mots clés illustratifs :

Maître FORTAT, docteur en droit public, votre avocat permis de construire à Tours , connaît les arcanes de la justice administrative. Expert en droit public, Maître FORTAT, docteur en droit public, votre avocat permis de construire à Tours maîtrise les outils permettant de faire obstacle à la recevabilité des recours contre votre permis de construire (rejet du recours par ordonnance du Président – article R. 222-1 du code de justice administrative). Votre avocat permis de construire à Tours intervient en défense pour régulariser les éventuels vices affectant la légalité de votre permis de construire (substitution de motif, substitution de base légale) et ce, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (article L. 600-5 du code de l’urbanisme et article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).

Maître FORTAT votre avocat permis de construire à Tours détermine l’opportunité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Le cas échéant, votre avocat permis de construire exerce un recours gracieux avant d’exercer un recours contre le refus de permis de construire qui vous a été opposé dans le délai de deux mois.

Maître FORTAT votre avocat permis de construire à Tours réalise un audit de votre projet de demande de permis de construire à l’aune des règles d’urbanisme, telles que celles du plan local d’urbanisme. Votre avocat permis de construire rédige alors un tableau de synthèse et attire votre attention sur les caractéristiques du projet devant être modifiées, ajustées ou améliorées.

Maître FORTAT votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Tours exerce alors un recours contre cet avis défavorable devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). A l’occasion de l’exercice de ce recours administratif préalable obligatoire, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale vous assiste pour améliorer votre projet avant que la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne se prononce. Dans l’hypothèse où la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) délivre un avis défavorable, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale exerce un recours contre le refus de permis de construire alors opposé par le Maire de la commune.

Maître FORTAT votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à Tours vous assiste pour mettre en oeuvre une veille vous alertant sur les avis favorables délivrés par la commission départementale d’aménagement commerciale de votre département et des départements limitrophes. Lorsqu’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale est instruit, la Commission départementale d’aménagement commercial est consultée pour avis. Lorsque l’avis est favorable, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale exerce alors un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Dans l’hypothèse où la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) rejetterait alors ce recours, votre avocat permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale saisit alors la cour administrative d’appel territorialement compétente pour contester le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Maître FORTAT, votre avocat urbanisme à Tours vous conseille et vous assiste dans l’exercice de votre compétence au titre de la police de l’urbanisme. Votre avocat urbanisme à Tours met son expertise à votre disposition pour rédiger un projet de refus d’une demande de permis de construire, ou encore vérifier la légalité de vos projets d’actes. Votre avocat urbanisme à Tours défend vos arrêtés de permis de construire et vos arrêtés refusant la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Votre avocat urbanisme à Tours défend les délibérations du conseil municipal dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la révision du plan local d’urbanisme.

Votre avocat urbanisme à Tours, Maître FORTAT, détermine la faisabilité de votre projet et s’il peut être réalisé par la voie d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis d’aménager, voire d’un permis de construire valant division.