De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]
Contentieux de la commande publique : recevabilité du référé précontractuel en matière de procédure formalisée
Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat (délai de standstill de 11 jours lorsque la notification est intervenue par voie électronique) est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature […]
Prescription quadriennale
Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une créance de responsabilité qui trouve son origine dans l’illégalité d’un acte réglementaire. Il s’agit du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle l’acte réglementaire a été publié, sans qu’il ne soit possible pour le créancier qu’il puisse être regardé […]
