Constructions irrégulières : pas de permis modificatif lorsque la construction est achevée
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu sur un pourvoi diligenté contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS, le Conseil d’Etat a cassé ledit arrêt et fait droit à notre argumentaire développé en appel : lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, […]
