Maître FORTAT, avocat en droit public à Tours (37)
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Étiquette : Avocat stationnement

Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale

La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]

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Cabinet Léosthène - Avocats associés à Tours (37)

LEOSTHENE, AARPI
4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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