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Étiquette : Avocat responsabilité administrative

  • construction

Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné

  • par fortat
  • Publié le 4 mars 20194 mars 2019

Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le…

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  • AFNOR P03 001

FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction

  • par fortat
  • Publié le 23 mai 201824 avril 2020

L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre…

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  • contentieux administratif

Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances

  • par fortat
  • Publié le 10 mars 201810 mars 2018

Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa…

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  • contentieux administratif

Prescription quadriennale

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 janvier 2018

Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une…

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  • contentieux administratif

Refus de concours de la force publique

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 janvier 2018

L’action en responsabilité ne suit pas le transfert de la propriété du local. Ainsi, le…

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  • architecte des bâtiments de france

Collectivités publiques

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT conseille et défend les collectivités publiques et autres personnes chargées d’une mission…

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  • AFNOR P03 001

Droit de la construction et de l’assurance construction

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 novembre 2018

Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours intervient principalement en droit de la construction et de l’assurance construction.

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  • autorisation environnementale

Droit public

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 novembre 2018

Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours est docteur en droit public. Il intervient et droit public et défend ses clients devant les juridictions administratives.

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Mail : contact@fortat-avocat.fr

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4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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