Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti
Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, […]
Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017
La loi ALUR a posé le principe : les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs (article L. 174-1 du code de l’urbanisme). Le principe connaît toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de maintenir l’application du POS […]
Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque […]
Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité
Le durcissement des règles relatives au contentieux de l’urbanisme conduit les juridictions à rejeter, en plus grand nombre et par voie d’ordonnance (c’est à dire dès l’enregistrement de la requête), les requêtes manifestement irrecevables. Les conséquences d’un tel rejet sans audience préalable ni débat contradictoire, peuvent être dramatiques dans l’hypothèse où il intervient à une date à laquelle […]
