Maître FORTAT, avocat en droit public à Tours (37)
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Étiquette : Avocat plan d’occupation des sols

Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017

La loi ALUR a posé le principe : les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs (article L. 174-1 du code de l’urbanisme). Le principe connaît toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de maintenir l’application du POS […]

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LEOSTHENE, AARPI
4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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