CCMI : tous les travaux, même réservés, doivent être chiffrés et de manière réaliste
Quelques précisions de la Cour de cassation dont les décisions récentes apportent des éclairages précieux sur l’étendue des obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) en matière de chiffrage des travaux qu’ils soient réservés ou non. Pour les travaux compris dans le prix convenu, la jurisprudence est établie de longue date. S’agissant d’un marché à […]
Constructions irrégulières : pas de permis modificatif lorsque la construction est achevée
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu sur un pourvoi diligenté contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS, le Conseil d’Etat a cassé ledit arrêt et fait droit à notre argumentaire développé en appel : lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, […]
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné
Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au Maire de ne pas faire application d’un règlement d’urbanisme illégal. En l’occurrence, lorsqu’un plan local d’urbanisme classe un terrain dans une zone constructible en violation d’une disposition législative du code de l’urbanisme, le Maire […]
Village des marques de Sorigny « Loire Valley Village » : la CNAC délivre un avis défavorable
A l’issue de sa session du 22 novembre 2018, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a fait connaître le sens de l’avis qu’elle rendra sur le recours exercé par le promoteur contre l’Village des marques de Sorigny – Avis défavorable CDAC 23 juillet 2018 : c’est un avis défavorable. Les opposants au village des marques de Sorigny « Loire […]
Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre 2018. C’est l’occasion de revenir sur quelques dispositions phares, tant en droit de l’urbanisme qu’en droit de la construction. En matière d’urbanisme, on assiste, pour l’essentiel à : La […]
FAQ – Questions fréquentes sur le régime et le contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le contentieux de l’urbanisme commercial a été récemment renouvelé du chef de l’imbrication des procédures d’instruction des projets soumis, à la fois, à permis de construire et à autorisation d’exploitation commerciale. La mécanique en résultant est parfois reluisante, elle est aussi déconcertante pour les acteurs concernés puisqu’il s’agit désormais de jongler entre les dispositions législatives […]
Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti
Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, […]
