CCMI : tous les travaux, même réservés, doivent être chiffrés et de manière réaliste
Quelques précisions de la Cour de cassation dont les décisions récentes apportent des éclairages précieux sur l’étendue des obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) en matière de chiffrage des travaux qu’ils soient réservés ou non. Pour les travaux compris dans le prix convenu, la jurisprudence est établie de longue date. S’agissant d’un marché à […]
Maître FORTAT sur TF1, Grands Reportages
C’était ce samedi 11 septembre 2021 dans l’émission Grands Reportages de TF1. Un reportage consacré aux vices cachés en matière immobilière. Le replay : Grands Reportages du 11 septembre 2021 – Immobilier : gare aux arnaques – Grands Reportages | TF1
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Construction de maison individuelle : le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard est celui fixé au contrat
A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard, dont il faut rappeler qu’elles sont d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation précise qu’il s’agit de […]
Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale
Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation juge que le désordre affectant une pompe à chaleur (en l’occurrence une pompe air/eau) installée sur un ouvrage existant, peu importe alors qu’il s’agisse ou non d’un équipement dissociable, relève du périmètre de la […]
L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception
La Cour de cassation a rappelé que le constructeur d’une maison individuelle est tenu, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en particulier, au titre d’une obligation de résultat, de réparer les désordres réservés à la réception même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation a rappelé que l’expiration […]
