Quelle portée donner aux chartes de l’urbanisme ?
A l’heure à laquelle les Communes cherchent à reprendre la main sur la configuration des projets immobiliers portés par les opérateurs privés sur leur territoire, il faut se souvenir qu’entre temps et pour la plus part d’entre elles, la compétence correspondante a été transferée automatiquement au profit des intercommunalités suite à l’intervention de la loi […]
Urbanisme et protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication
Urbanisme et protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication Par un avis attendu du Conseil d’Etat et rendu le 21 juin 2021 n° 446662, ce dernier se prononce sur la prise en compte, à l’occasion de l’instruction d’une autorisation d’occupation des sols (arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux, permis […]
Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?
Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]
Rouvrir les ERP de plein air et permettre la pratique individuelle du sport
La liberté devant rester le principe et les exceptions strictement proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, j’ai saisi ce vendredi 20 novembre 2020 le Conseil d’Etat d’une requête en référé visant à permettre la pratique individuelle d’un sport dans les ERP (établissements recevant du public) de plein air en […]
Lorsque l’atteinte aux paysages fait obstacle au projet éolien
Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle pourrait bien être la devise de ce petit village de campagne dont les habitants ont manifesté leur intérêt pour préserver leur cadre de vie et les perspectives paysagères offertes par son territoire, très apprécié, où se mêlent plateaux et vallées […]
FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux
Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]
