Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?

Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]

Rouvrir les ERP de plein air et permettre la pratique individuelle du sport

La liberté devant rester le principe et les exceptions strictement proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, j’ai saisi ce vendredi 20 novembre 2020 le Conseil d’Etat d’une requête en référé visant à permettre la pratique individuelle d’un sport dans les ERP (établissements recevant du public) de plein air en […]

Lorsque l’atteinte aux paysages fait obstacle au projet éolien

Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle pourrait bien être la devise de ce petit village de campagne dont les habitants ont manifesté leur intérêt pour préserver leur cadre de vie et les perspectives paysagères offertes par son territoire, très apprécié, où se mêlent plateaux et vallées […]

FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux

Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]

Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018  

Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]

Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat

Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre la possibilité aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis à l’exécution d’un contrat entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à […]