Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local…
Étiquette : avocat droit de l’urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu…
Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local…
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu…