Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?
Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]
Lorsque l’atteinte aux paysages fait obstacle au projet éolien
Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle pourrait bien être la devise de ce petit village de campagne dont les habitants ont manifesté leur intérêt pour préserver leur cadre de vie et les perspectives paysagères offertes par son territoire, très apprécié, où se mêlent plateaux et vallées […]
Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre concrète des différentes rubriques de la nomenclature peut être à l’origine de difficultés d’appréciation particulièrement lourdes de conséquences. Tel est notamment le cas lorsque, suite à incendie par exemple, le Préfet soutient sur la foi du rapport des inspecteurs de […]
Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale
Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend un véritable vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale. En l’occurrence, le Conseil d’Etat énonce avec une grande pédagogie les modalités concrètes d’application et de mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Il rappelle, à […]
Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU
L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’édicter des régles auxquelles les autorisations ICPE alors visées doivent se conformer. A ce titre, le Conseil d’Etat considère que le juge du plein contentieux des ICPE se prononce sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date […]
Parution du décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage publique
Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 est paru, cependant son entrée en vigueur reste subordonnée à la parution de son arrêté d’application. Pour mémoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux maîtres d’ouvrage publics de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, de sorte que leurs nouvelles constructions seront, chaque fois […]
