Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU

L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme d’édicter des régles auxquelles les autorisations ICPE alors visées doivent se conformer. A ce titre, le Conseil d’Etat considère que le juge du plein contentieux des ICPE se prononce sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date […]

Parution du décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage publique

Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 est paru, cependant son entrée en vigueur reste subordonnée à la parution de son arrêté d’application. Pour mémoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux maîtres d’ouvrage publics de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, de sorte que leurs nouvelles constructions seront, chaque fois […]

Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque […]

Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

Le durcissement des règles relatives au contentieux de l’urbanisme conduit les juridictions à rejeter, en plus grand nombre et par voie d’ordonnance (c’est à dire dès l’enregistrement de la requête), les requêtes manifestement irrecevables. Les conséquences d’un tel rejet sans audience préalable ni débat contradictoire, peuvent être dramatiques dans l’hypothèse où il intervient à une date à laquelle […]

Refus de concours de la force publique

L’action en responsabilité ne suit pas le transfert de la propriété du local. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le local objet de la décision de justice d’expulsion est revendu, le nouveau propriétaire doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour l’obtenir et pour pouvoir engager la responsabilité sans […]