Rouvrir les ERP de plein air et permettre la pratique individuelle du sport
La liberté devant rester le principe et les exceptions strictement proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, j’ai saisi ce vendredi 20 novembre 2020 le Conseil d’Etat d’une requête en référé visant à permettre la pratique individuelle d’un sport dans les ERP (établissements recevant du public) de plein air en […]
Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné
Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au Maire de ne pas faire application d’un règlement d’urbanisme illégal. En l’occurrence, lorsqu’un plan local d’urbanisme classe un terrain dans une zone constructible en violation d’une disposition législative du code de l’urbanisme, le Maire […]
Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre 2018. C’est l’occasion de revenir sur quelques dispositions phares, tant en droit de l’urbanisme qu’en droit de la construction. En matière d’urbanisme, on assiste, pour l’essentiel à : La […]
Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale
Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend un véritable vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale. En l’occurrence, le Conseil d’Etat énonce avec une grande pédagogie les modalités concrètes d’application et de mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Il rappelle, à […]
Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage. Si le bénéfice de cette protection est d’ordre public, ce régime protecteur n’est cependant pas automatique : la pratique révèle que, […]
Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]
Contentieux de la commande publique : recevabilité du référé précontractuel en matière de procédure formalisée
Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat (délai de standstill de 11 jours lorsque la notification est intervenue par voie électronique) est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature […]
Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti
Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, […]
