Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]
