Prescription quadriennale
Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une créance de responsabilité qui trouve son origine dans l’illégalité d’un acte réglementaire. Il s’agit du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle l’acte réglementaire a été publié, sans qu’il ne soit possible pour le créancier qu’il puisse être regardé […]
