De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat
Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre la possibilité aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis à l’exécution d’un contrat entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à […]
