Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné
Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au Maire de ne pas faire application d’un règlement d’urbanisme illégal. En l’occurrence, lorsqu’un plan local d’urbanisme classe un terrain dans une zone constructible en violation d’une disposition législative du code de l’urbanisme, le Maire […]
Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti
Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, […]
Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017
La loi ALUR a posé le principe : les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs (article L. 174-1 du code de l’urbanisme). Le principe connaît toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de maintenir l’application du POS […]
Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité
Le durcissement des règles relatives au contentieux de l’urbanisme conduit les juridictions à rejeter, en plus grand nombre et par voie d’ordonnance (c’est à dire dès l’enregistrement de la requête), les requêtes manifestement irrecevables. Les conséquences d’un tel rejet sans audience préalable ni débat contradictoire, peuvent être dramatiques dans l’hypothèse où il intervient à une date à laquelle […]
