Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]

Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné

Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au Maire de ne pas faire application d’un règlement d’urbanisme illégal. En l’occurrence, lorsqu’un plan local d’urbanisme classe un terrain dans une zone constructible en violation d’une disposition législative du code de l’urbanisme, le Maire […]

Participation de Maître FORTAT au Salon de l’habitat de Tours du 9 au 11 février 2018  

Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en droit public, met à la disposition de ses clients particuliers, professionnels et collectivités, toute son expertise. Il conseille et défend, tant à l’amiable qu’au contentieux, les intérêts immobiliers de ses clients. Une vision éclairée, une stratégie personnalisée et une action […]

Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

Le durcissement des règles relatives au contentieux de l’urbanisme conduit les juridictions à rejeter, en plus grand nombre et par voie d’ordonnance (c’est à dire dès l’enregistrement de la requête), les requêtes manifestement irrecevables. Les conséquences d’un tel rejet sans audience préalable ni débat contradictoire, peuvent être dramatiques dans l’hypothèse où il intervient à une date à laquelle […]