Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat
Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre la possibilité aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis à l’exécution d’un contrat entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à […]
Contentieux de la commande publique : recevabilité du référé précontractuel en matière de procédure formalisée
Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat (délai de standstill de 11 jours lorsque la notification est intervenue par voie électronique) est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature […]
