Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre 2018. C’est l’occasion de revenir sur quelques dispositions phares, tant en droit de l’urbanisme qu’en droit de la construction.   En matière d’urbanisme, on assiste, pour l’essentiel à : La […]

Construction de maison individuelle : le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard est celui fixé au contrat  

A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard, dont il faut rappeler qu’elles sont d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation précise qu’il s’agit de […]

L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception

La Cour de cassation a rappelé que le constructeur d’une maison individuelle est tenu, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en particulier, au titre d’une obligation de résultat, de réparer les désordres réservés à la réception même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation a rappelé que l’expiration […]

Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque […]