Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale
Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation juge que le désordre affectant une pompe à chaleur (en l’occurrence une pompe air/eau) installée sur un ouvrage existant, peu importe alors qu’il s’agisse ou non d’un équipement dissociable, relève du périmètre de la […]
