Maître FORTAT, avocat en droit public à Tours (37)
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Étiquette : Avocat assurance construction

Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale

Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation juge que le désordre affectant une pompe à chaleur (en l’occurrence une pompe air/eau) installée sur un ouvrage existant, peu importe alors qu’il s’agisse ou non d’un équipement dissociable, relève du périmètre de la […]

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Mail : contact@fortat-avocat.fr

Web : www.leosthene-avocats.fr

Cabinet Léosthène - Avocats associés à Tours (37)

LEOSTHENE, AARPI
4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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