De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]
Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque […]
