Maître FORTAT, avocat en droit public à Tours (37)
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Étiquette : Avocat appel en garantie du maître d’ouvrage

Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables 

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]

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Tél : 02 46 65 52 20

Mail : contact@fortat-avocat.fr

Web : www.leosthene-avocats.fr

Cabinet Léosthène - Avocats associés à Tours (37)

LEOSTHENE, AARPI
4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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