Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisé des travaux supplémentaires qu’il a réalisés, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables à la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]
