Permis de conduire

Maître FORTAT, Avocat au barreau de Tours (37), docteur en droit public, défend votre droit de conduire et préserve votre permis de conduire.

Maître FORTAT, votre avocat en droit routier à Tours (37), intervient pour éviter et contester les retraits de points suite à des infractions routières, l’invalidation de votre permis pour solde de points nuls, la suspension et l’annulations de votre permis de conduire. Maître FORTAT, votre avocat permis de conduire, expert en droit routier à Tours, vous assiste et défend votre droit de conduire pour les besoins de l’exercice de votre activité professionnelle lorsque votre véhicule est votre premier outil de travail, et pour ceux de votre vie familiale. Il fait valoir les caractéristiques de vos situations professionnelle et personnelle pour éviter des sanctions iniques et attentatoires à l’exercice de vos libertés.

Lorsque vous faites l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une audience devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, Maître FORTAT, votre avocat en droit routier à Tours sollicite la communication de votre dossier pénal pour analyser la régularité des poursuites et identifier les éventuelles nullités pour ensuite solliciter auprès du ministère public un abandon des poursuites ou plaider devant le tribunal une relaxe.

Quelques exemples d’interventions :

  • Contester une amende forfaitaire pour excès de vitesse relevé par un radar automatique et demander la communication du cliché photographique
  • Contester une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse
  • Faire opposition à une ordonnance pénale et défense devant le tribunal correctionnel
  • Assistance à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour négocier avec le Procureur et faire homologuer ensuite devant le Président du tribunal une peine la moins attentatoire à votre droit de conduire
  • Défense devant le tribunal de police suite à la contestation d’une amende forfaitaire pour excès de vitesse relevé par un radar automatique
  • Défense devant le tribunal correctionnel suite à convocation par officier de police judiciaire (COPJ) délivrée après enquête de police judiciaire menée à la suite d’une infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre
  • Saisir le tribunal administratif d’une requête pour contester l’invalidation de votre permis de conduire (48SI)
  • Définir une stratégie en vue de préserver les points de votre permis de conduire après analyse du relevé d’information intégral
  • Contester un procès-verbal adressé au représentant légal d’une personne morale pour non désignation du conducteur auteur de l’infraction
  • Obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à la découverte d’un ou plusieurs vices cachés affectant votre véhicule d’occasion
  • Exercer une action en annulation du contrat de vente de votre véhicule (dol, vice caché) ou en réduction du prix de vente en cas de vices cachés
 
Quelques questions et mots clés illustratifs :
  • L’amende
  • La rétention du permis de conduire
  • La suspension administrative et/ou judiciaire du permis de conduire
  • L’annulation du permis de conduire, automatique en cas de récidive (article L. 234-13 du code de la route)
  • L’emprisonnement
  • Le retrait de points
  • L’invalidation du permis de conduire en cas de solde de points nul
  • La confiscation du véhicule
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Ainsi, le paiement de l’amende forfaitaire emporte retrait de points. L’émission d’une amende forfaitaire majorée emporte les mêmes effets. En contestant la réalité des infractions qui vous sont reprochées, votre avocat permis de conduire à Tours vous évite ainsi la perte de points de votre permis de conduire.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est souvent retenue par le Procureur en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. L’aboutissement de cette procédure suppose de reconnaître la réalité de l’infraction, en suite de quoi le Procureur vous propose une peine que votre avocat en permis de conduire s’efforce de faire personnaliser à votre situation. Ensuite, en cas d’accord avec le Procureur, votre avocat en permis de conduire plaide votre situation et cet accord aux fins d’homologation. Il est primordial de consulter au plus tôt votre avocat en permis de conduire afin qu’il puisse consulter votre dossier pénal pour, le cas échéant, convaincre le Procureur d’abandonner les poursuites ou envisager de plaider une relaxe devant le tribunal correctionnel.