Droit public

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Maître FORTAT, Docteur en droit public, intervient principalement en droit public, droit administratif.

Il s’agit du droit applicable aux activités des collectivités territoriales (dont les communes, les départements, les régions), de l’Etat (en la personne du Préfet notamment), de leurs établissements publics tels que les établissements publics de coopération intercommunale (par ex. communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole). Cela recouvre encore et, de manière générale, toutes les activités exercées par les  personnes investies d’une mission d’intérêt général, soumises, en cas de difficulté, à la compétence du tribunal administratif.

A ce titre, Maître FORTAT accompagne les collectivités territoriales ainsi que leurs interlocuteurs, dont ses cocontractants tels que les entreprises titulaires d’un marché public de travaux, ou encore toutes autres personnes soumises à une police administrative telle que le droit de l’urbanisme.

Maître FORTAT conseille et défend les particuliers pour préserver leurs intérêts immobiliers, ainsi que leur permis de conduire.


Exemples d’interventions :

  • Conseil, audit et contentieux des autorisations d’urbanisme telles qu’un permis de construire ou un permis d’aménager
  • Contentieux des documents d’urbanisme tel que le plan local d’urbanisme intercommunal
  • Assistance lors d’une CRPC suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route) et assistance en vue de l’homologation de la peine convenue
  • Contester une décision d’invalidation du permis de conduire (lettre 48SI pour solde de points nul)
  • Contentieux du droit de la commande publique tels que celui des marchés à procédure adaptée du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : référé précontractuel, recours indemnitaire
  • Dommages de travaux publics tels qu’une action indemnitaire suite à un accident sur une voie publique
  • Gestion du domaine public et de la voirie publique (affectation, classement, déclassement)
  • Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion d’un locataire après résiliation judiciaire du bail d’habitation et commandement de quitter les lieux infructueux

Expertises :

Urbanisme, documents d’urbanisme et autorisations d’occupation des sols
Règlement National d’Urbanisme (RNU), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), carte communale, plan de prévention des risques naturels, PPRI, plan de prévention des risques technologiques, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, monuments historiques, architecte des bâtiments de France (ABF), audit et contentieux, maison individuelle, immeuble, lotissement, camping, parc d’attractions, urbanisme commercial (permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale), contentieux de l’urbanisme, droit pénal de l’urbanisme

Contrats publics, marchés publics, délégations de service public
Marchés du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, passation, référé précontractuel et référé contractuel, exécution, réception des travaux, décompte général et définitif, garanties contractuelles, expertise, contentieux de la responsabilité, contestation de la validité d’un contrat par un concurrent évincé, marchés globaux, marché public global de performance, procédure adaptée, procédures formalisées

Propriétés publiques, utilisations du domaine public, gestion domaniale
Autorisations d’occupation, autorisation d’occupation temporaire (AOT), bail commercial, délégation de service public (DSP), expulsion, transfert, contravention de grande voirie, concessions domaniales, valorisation économique des propriétés publiques, classement, désaffectation, déclassement, domaine privé, réglementation des usages, contentieux de la responsabilité, stationnement, redevance d’occupation domaniale, alignement, enquête publique, cession, permis de stationnement, permission de voirie, aménagements de voirie en vue de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation exploitation commerciale

Permis de conduire
Perte de points, retrait de points, décision 48SI, suspension administrative et ou judiciaire du permis de conduire, rétention du permis de conduire, annulation du permis de conduire, amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, requête en exonération, réclamation, opposition à ordonnance pénale, échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), Assistance devant le tribunal de police, Assistance devant le tribunal correctionnel

Autres polices et autorisations administratives
Décisions de l’Etat prises en la personne du Préfet, police de l’entrée et du séjour, concessions funéraires, polices administratives générales et spéciales, police des établissements recevant du public, droit au logement opposable (DALO), police du contrôle des structures des exploitations agricoles (autorisation, déclaration préalable, mise en demeure, action en nullité du bail rural)

Droit de la fonction publique
Fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, fonctionnaires, agents publics non titulaires, agents en contrats à durée déterminée, agents en contrat à durée indéterminée, convention de mise à disposition, détachement, fin de contrat, renouvellement du contrat, carrière

Responsabilité administrative
Responsabilité pour faute, responsabilité pour faute présumée, responsabilité sans faute, dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique