Droit de la construction et de l’assurance construction

travauxMaître Nicolas FORTAT intervient tant en conseil qu’en défense à l’occasion des travaux publics / travaux privés et, plus généralement, de travaux construction dont ceux de maison individuelle ou d’immeuble à construire.

A ce titre, il intervient en amont de la survenance d’une difficulté d’exécution (par l’audit du permis de construire, du contrat de construction de maison individuelle – CCMI, du contrat de maîtrise d’oeuvre ou encore du contrat de vente en l’état futur d’achèvement – VEFA), pendant l’exécution des travaux et après la réception des travaux (garanties contractuelles et légales) suite à l’apparition de désordres, notamment.

Fort de son expérience au sein d’une entreprise industrielle intervenant dans le domaine de la construction, Maître FORTAT, Docteur en droit public, vous accompagne dans la gestion de vos relations maîtrise d’ouvrage / intervenants à l’acte de construire.

Naturellement, Maître FORTAT intervient aussi lors de la survenance d’un désordre afin de déclencher une expertise amiable ou judiciaire, tout en préservant le bénéfice des garanties délivrées par les assureurs tels que l’assurance dommages-ouvrage, ou encore, la garantie décennale.

L’accompagnement du Cabinet est global et permet d’appréhender, par exemple, une opération immobilière de son montage jusqu’à la gestion des garanties et responsabilités après la réception des travaux.


Exemples d’interventions :

  • Déclaration de sinistre dommage ouvrage
  • Expertise judiciaire suite à l’apparition de désordres, tant devant le juge judiciaire que par-devant le juge administratif et assistance aux réunions d’expertise
  • Mise en demeure dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et interruption du délai de prescription de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil)
  • Action en garantie décennale suite à l’apparition de désordres tels que des fissures horizontales infiltrantes
  • Référé provision pour faire condamner le constructeur au paiement, sous astreinte, des pénalités contractuelles de retard
  • Résiliation du marché de travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant suite à un abandon de chantier
  • Négociation des contrats
  • Gestion des réclamations en cours de chantier
  • Assistance à la gestion des garanties et assurances, déclaration de sinistre
  • Mise en demeure aux fins de libération de la retenue de garantie

Travaux publics
Marché de travaux publics, construction d’ouvrage, décompte général et définitif, mémoire en réclamation, garantie de parfait achèvement, prolongation de la garantie de parfait achèvement, CCAG Travaux, réception, réserves, retenue de garantie, responsabilité décennale, désordre décennal, désordre futur, désordre évolutif, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, sous-traitant, paiement direct, allongement de la durée du chantier

Contrat de construction de maison individuelle – CCMI
Audit de la conformité et contentieux du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), loi n°90-1129 relative au contrat de construction de maison individuelle, notice descriptive, litiges lors de réalisation des travaux, étude de sol, assistance à réception réception, réserves, levée des réserves, conseil et contentieux, assurances et garanties, achèvement des travaux par le garant de livraison, pénalités contractuelles de retard et réparation des préjudices

Vente en l’état futur d’achèvement, vente à terme – VEFA
Audit de la conformité du contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), contrat de réservation, réitération authentique, livraison, réserves, levée des réserves, conformité contractuelle, conformité aux règles du code de la construction et de l’habitation (accessibilité ERP, sécurité incendie, performance énergétique…), assistance, conseil et contentieux, assurances et garanties

Travaux de bâtiment, immobilier
Contrat de louage d’ouvrage dont travaux de construction d’ouvrages, d’agrandissement de maison ou de bâtiment public, d’isolation, de rénovation énergétique, louage d’ouvrage de droit commun, contrat de bail, responsabilité du syndic de copropriété, mandat de transaction immobilière, CCAG Travaux et Norme AFNOR P 03-001

Autres contrats et intervenants, sous-traitance, cotraitance, groupements
Contrat de maîtrise d’oeuvre, Bureau d’Etudes Thermiques (BET), bureau de contrôle, bureau d’études géotechniques, contrat de louage d’ouvrage, paiement des travaux, garanties de paiement, transactions immobilières, contrat de sous-traitance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sous-traitant de second rang, négociation des contrats, groupements d’entreprise, groupement solidaire, groupement avec mandataire solaire ou non solidaire

Assurances, responsabilités et garanties des constructeurs
Assurance dommage-ouvrage (DO), assurance de responsabilité décennale, assurance de responsabilité civile exploitation, garantie de livraison, caution financière d’achèvement, responsabilité décennale, Garantie de Parfait Achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, expertise judiciaire, assistance à la gestion des sinistres et désordres de la construction

Exécution financière des marchés public/privés de travaux
Procédure d’établissement du décompte, mécanismes d’acceptation implicite du décompte, caractère définitif du décompte, mémoire en réclamation, CCAG Travaux et Norme AFNOR P 03-001, imputations, pénalités de retard, retenue de garantie, mainlevée de la retenue de garantie, caution bancaire de remplacement de la retenue de garantie, libération de la retenue de garantie, opposition à mainlevée, exécution de travaux aux frais et risques de l’entreprise défaillante