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Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat

Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre la possibilité aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis à l’exécution d’un contrat entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution. Poursuivant sa logique de définition d’un office à géométrie variable, le Conseil d’Etat définit par la même occasion les moyens qui peuvent utilement être soulevés – CE, 30 juin 2017, n° 398445, A, Publié au recueil Lebon.

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