Construction

Maître FORTAT, Avocat au barreau de Tours (37), docteur en droit public, vous accompagne en droit de la construction et de l’assurance construction. L’expertise est complète, pointue et permet un accompagnement global des maîtres d’ouvrage public ou privé de la conception de leur projet jusqu’à la gestion des garanties et responsabilité post réception.

Maître FORTAT, votre avocat en droit de la construction et de l’assurance construction  à Tours conseille les maîtres d’ouvrage privés (particuliers construisant leur maison individuelle, promoteurs réalisant un projet de construction pour le vendre en l’état futur d’achèvement) et les maîtres d’ouvrage publics tels que les collectivités territoriales et autres personnes publiques. 

Avocat expert en droit de la construction et de l’assurance construction, Maître FORTAT vous assiste dans vos relations avec les différents intervenants à la construction pour l’exécution financière de vos marchés de travaux, mais encore pour permettre la levée des réserves à la réception sous le bénéfice de la garantie de parfait achèvement. 

Lorsque des désordres apparaissent, en cours de chantier ou après la réception des travaux, Maître FORTAT vous accompagne pour prendre l’initiative judiciaire lorsque toutes les voies amiables ont été épuisées sans succès ou lorsqu’il est indispensable de saisir le juge pour interrompre les délais de prescription (action en responsabilité contractuelle, action en responsabilité quasi délictuelle) et délais de forclusion (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).

  • Désordre, sinistre
  • Vices cachés
  • Expertise judiciaire
  • Négociation

Quelques exemples d’interventions :

  • Rédiger une mise en demeure, rédiger une déclaration de sinistre dommage-ouvrage, rédiger une réclamation dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux (CCAG Travaux)
  • Solliciter une expertise judiciaire en présence de désordres en vue de l’exercice de toutes actions en responsabilité des intervenants à la construction et/ou en garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière
  • Exercer une action en garantie des vices cachés contre le vendeur d’un ouvrage ayant fait réaliser des travaux il y a moins de dix années
  • Défendre à l’amiable pour dissuader votre adversaire d’exercer une action en garantie des vices cachés
  • Exercer une action en référé pour obtenir la condamnation du constructeur de maison individuelle (CCMI) au paiement d’une provision au titre des pénalités contractuelles de retard en cas de dépassement du délai contractuel de livraison
  • Défendre un constructeur assigné en expertise judiciaire
  • Assistance aux réunions d’expertise judiciaire
  • Obtenir l’autorisation judiciaire, en référé, du Président du tribunal de grande instance, pour faire achever les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant
  • Assistance à contractualisation des marchés de travaux : rédaction de contrats, audit de contrats et négociation
  • Résilier un marché de travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant avant réception des travaux
  • Recouvrer une facture impayée de travaux
  • Introduire un référé précontractuel en cas de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence (marchés publics et privés)
  • Exercer un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif (recours Tropic / Département du Tarn et Garonne) en cas d’éviction irrégulière d’une procédure de passation d’un marché public de travaux
  • Saisir le tribunal de grande instance pour fixer la réception judiciaire des travaux en cas de refus injustifié du maître d’ouvrage

Quelques questions et mots clés illustratifs :

Maître FORTAT, avocat construction de maison individuelle à Tours vous conseille et vous assiste dans vos relations avec votre constructeur de maisons individuelle. Votre avocat construction de maison individuelle vous aide à obtenir la livraison de votre maison et à provoquer la réception des travaux lorsque le constructeur est défaillant ou exerce un chantage aux clés. Votre avocat construction de maison individuelle diligente une expertise judiciaire lorsque des désordres apparaissent après réception et mobilise les garanties inhérentes au contrat de construction de maison individuelle : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des équipements, garantie décennale, mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage, mobilisation de la garantie de livraison. Votre avocat construction de maison individuelle assigne en référé le constructeur pour le contraindre à vous verser les pénalités contractuelles de retard en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux.

Maître FORTAT, votre avocat construction à Tours vous assiste pour gérer les difficultés survenant en cours de chantier et après la réception des travaux. Votre avocat construction à Tours exerce les actions en responsabilité des différents intervenants à la construction lorsqu’une mise en demeure est restée infructueuse. Votre avocat construction à Tours vous aide à gérer les réclamations des constructeurs survenant en cours de chantier.

Maître FORTAT votre avocat construction à Tours rédige une déclaration de sinistre dommage ouvrage lorsqu’il répond au critère de gravité défini à l’article 1792 du code civil et/ou, lorsqu’une mise en demeure est restée infructueuse, une assignation en référé expertise. Lorsque la garantie de parfait achèvement n’est pas expirée mais est sur le point de l’être, votre avocat construction à Tours diligente,  à titre conservatoire, une procédure judiciaire afin d’interrompre à votre bénéfice le délai de parfait achèvement.

Maître FORTAT votre avocat construction à Tours vous conseille et défend lorsque des malfaçons vous sont reprochées. Votre avocat construction à Tours prend l’initiative judiciaire en cas de refus injustifié du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux ou de payer votre facture de travaux. Votre avocat construction à Tours saisit le tribunal administratif d’un référé précontractuel ou d’un recours indemnitaire lorsque vous avez été évincé de l’attribution d’un marché public de travaux. Lorsqu’un maître d’ouvrage public exerce une action en responsabilité à votre encontre pour des désordres affectant des travaux réalisés par un sous-traitant, votre avocat construction à Tours saisit le tribunal de commerce d’une action afin de vous faire garantir, par votre sous-traitant, des condamnations prononcées par le juge administratif.

Maître FORTAT votre avocat sous-traitance à Tours vous assiste pour exercer une action directe à l’égard du maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paye pas votre facture de sous-traitance, ou une demande de paiement direct dans le cas d’un marché public de travaux. Votre avocat sous-traitance à Tours vous aide à recouvrer vos factures de travaux auprès de l’entrepreneur principal et/ou du maître d’ouvrage. Votre avocat sous-traitance de travaux à Tours saisit alors le tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de l’entrepreneur principal au paiement de votre facture.

Maître FORTAT votre avocat construction à Tours rédige une mise en demeure. Votre avocat construction à Tours résilie le marché de travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Votre avocat construction à Tours sollicite, en justice, la condamnation de l’entrepreneur défaillant à vous verser une provision à valoir sur une créance de responsabilité, ou une somme d’argent pour vous permettre l’achèvement des travaux à ses frais et risques.

Maître FORTAT votre avocat marché public de construction à Tours vous défend lorsqu’un référé précontractuel est introduit par un concurrent évincé. Votre avocat marché public de construction à Tours vous assiste dans la gestion de vos relations avec les intervenants à la construction et ce, dans le respect des stipulations des marchés publics de travaux et des CCAG, tels que le CCAG Travaux et le CCAG PI « Prestations intellectuelles ». Maître FORTAT, avocat en droit public de la construction mobilise les responsabilités des constructeurs devant le tribunal administratif lorsque des désordres apparaissent après la réception des travaux.

Maître FORTAT avocat assurance construction à Tours vous défend lorsqu’une action en justice est exercée par un maître d’ouvrage pour tenter de mobiliser les garanties du contrats d’assurance. Votre avocat assurance construction à Tours vous représente aux expertises amiables et aux expertises judiciaires. Votre avocat assurance construction à Tours vous assiste pour déterminer s’il y a lieu de prendre la direction du procès et vous conseille lorsqu’une non garantie doit être opposée à votre assuré.