Construction

Maître FORTAT, avocat spécialiste en droit de la construction à Tours vous conseille et vous assiste dans vos relations avec votre constructeur de maisons individuelle. Votre avocat construction de maison individuelle vous aide à obtenir la livraison de votre maison et à provoquer la réception des travaux lorsque le constructeur est défaillant ou exerce un chantage aux clés. Votre avocat construction de maison individuelle diligente une expertise judiciaire lorsque des désordres apparaissent après réception et mobilise les garanties inhérentes au contrat de construction de maison individuelle : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des équipements, garantie décennale, mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage, mobilisation de la garantie de livraison. Votre avocat construction de maison individuelle assigne en référé le constructeur pour le contraindre à vous verser les pénalités contractuelles de retard en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux.

Maître FORTAT, votre avocat spécialiste en droit de la construction à Tours vous assiste pour gérer les difficultés survenant en cours de chantier et après la réception des travaux. Votre avocat construction à Tours exerce les actions en responsabilité des différents intervenants à la construction lorsqu’une mise en demeure est restée infructueuse. Votre avocat construction à Tours vous aide à gérer les réclamations des constructeurs survenant en cours de chantier.

Maître FORTAT votre avocat spécialiste en droit de la construction à Tours rédige une déclaration de sinistre dommage ouvrage lorsqu’il répond au critère de gravité défini à l’article 1792 du code civil et/ou, lorsqu’une mise en demeure est restée infructueuse, une assignation en référé expertise. Lorsque la garantie de parfait achèvement n’est pas expirée mais est sur le point de l’être, votre avocat construction à Tours diligente,  à titre conservatoire, une procédure judiciaire afin d’interrompre à votre bénéfice le délai de parfait achèvement.

Maître FORTAT votre avocat spécialiste en droit de la construction à Tours vous conseille et défend lorsque des malfaçons vous sont reprochées. Votre avocat construction à Tours prend l’initiative judiciaire en cas de refus injustifié du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux ou de payer votre facture de travaux. Votre avocat construction à Tours saisit le tribunal administratif d’un référé précontractuel ou d’un recours indemnitaire lorsque vous avez été évincé de l’attribution d’un marché public de travaux. Lorsqu’un maître d’ouvrage public exerce une action en responsabilité à votre encontre pour des désordres affectant des travaux réalisés par un sous-traitant, votre avocat construction à Tours saisit le tribunal de commerce d’une action afin de vous faire garantir, par votre sous-traitant, des condamnations prononcées par le juge administratif.

Maître FORTAT votre avocat spécialiste en droit de la construction, expert en droit de la sous-traitance à Tours vous assiste pour exercer une action directe à l’égard du maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paye pas votre facture de sous-traitance, ou une demande de paiement direct dans le cas d’un marché public de travaux. Votre avocat sous-traitance à Tours vous aide à recouvrer vos factures de travaux auprès de l’entrepreneur principal et/ou du maître d’ouvrage. Votre avocat sous-traitance de travaux à Tours saisit alors le tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de l’entrepreneur principal au paiement de votre facture.

Maître FORTAT votre avocat spécialiste en droit de la construction à Tours rédige une mise en demeure. Votre avocat construction à Tours résilie le marché de travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Votre avocat construction à Tours sollicite, en justice, la condamnation de l’entrepreneur défaillant à vous verser une provision à valoir sur une créance de responsabilité, ou une somme d’argent pour vous permettre l’achèvement des travaux à ses frais et risques.

Maître FORTAT votre avocat spécialiste en droit de la construction et en droit public, expert en marché public de construction à Tours vous défend lorsqu’un référé précontractuel est introduit par un concurrent évincé. Votre avocat marché public de construction à Tours vous assiste dans la gestion de vos relations avec les intervenants à la construction et ce, dans le respect des stipulations des marchés publics de travaux et des CCAG, tels que le CCAG Travaux et le CCAG PI « Prestations intellectuelles ». Maître FORTAT, avocat en droit public de la construction mobilise les responsabilités des constructeurs devant le tribunal administratif lorsque des désordres apparaissent après la réception des travaux.

Maître FORTAT avocat spécialiste en droit de la construction, expert en droit de l’assurance construction à Tours vous défend lorsqu’une action en justice est exercée par un maître d’ouvrage pour tenter de mobiliser les garanties du contrats d’assurance. Votre avocat assurance construction à Tours vous représente aux expertises amiables et aux expertises judiciaires. Votre avocat assurance construction à Tours vous assiste pour déterminer s’il y a lieu de prendre la direction du procès et vous conseille lorsqu’une non garantie doit être opposée à votre assuré.