Collectivités publiques

collectivites_publiquesMaître Nicolas FORTAT conseille et défend les collectivités publiques et autres personnes chargées d’une mission de service public.

Il intervient tant en amont de la survenance d’un litige qu’en défense à l’occasion de toutes instances alors introduites à leur encontre, sauf à prendre l’initiative du procès.

Son offre s’adresse donc tout particulièrement aux collectivités publiques et aux personnes chargées d’une mission de service public suivantes :

  • Collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

 Commune, département, région, syndicat à vocation unique (SIVU), syndicat à vocation multiple (SIVOM), communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole

  • Sociétés publiques locales et autres structures

Société publique locale (SPL), société d’économie mixte (SEM), établissement public administratif (EPA), établissement public industriel et commercial (EPIC), offices publics de l’habitat (OPH), entreprise sociale pour l’habitat (ESH)

  • Délégataires, concessionnaires et autres titulaires de missions de services publics

Service public de l’eau, service public de l’assainissement collectif, service public de l’assainissement non collectif (SPANC), gestionnaire des équipements sportifs et de loisirs (arena, centre aquatique), exploitant d’un réseau de chaleur public (centrale biomasse), parcs de stationnement, service public de collecte des déchets, service public de la fourrière automobile, service de transports collectifs (réseau de tramway, réseau de bus, transport scolaire)


Fort de ses compétences et de ses expériences, il les accompagne dans les domaines suivants :


Exemples d’interventions :

  • Assistance à l’instruction des autorisations d’urbanisme
  • Assistance à la procédure de passation d’un contrat de la commande publique
  • Défense à une instance en référé précontractuel
  • Défense à l’occasion d’une instance en responsabilité pour dommage de travaux publics
  • Expertise judiciaire et gestion des sinistres construction
  • Assistance à l’exécution des contrats de la commande publique
  • Audit d’une convention d’occupation domaniale
  • Défense d’un arrêté de permis de construire, ou d’un permis d’aménager
  • Défense à l’occasion de toutes instances introduites par un agent public