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Catégorie : risques naturels

  • contentieux administratif

La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif

  • par fortat
  • Publié le 10 février 2020

Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai…

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  • droit de l'environnement

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales

  • par fortat
  • Publié le 30 juin 201930 juin 2019

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être…

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  • assurance construction

Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares

  • par fortat
  • Publié le 26 novembre 20182 décembre 2018

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi…

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  • autorisation environnementale

Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale

  • par fortat
  • Publié le 15 avril 201815 avril 2018

Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend…

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  • architecte des bâtiments de france

Particuliers, syndics et associations

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201623 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT accompagne les particuliers et les associations dans leurs activités du quotidien. La…

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  • architecte des bâtiments de france

Acteurs de l’environnement

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître FORTAT a développé une expertise pointue dans le domaine du droit public. Lors de…

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  • architecte des bâtiments de france

Collectivités publiques

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT conseille et défend les collectivités publiques et autres personnes chargées d’une mission…

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  • architecte des bâtiments de france

Energies – droit de l’environnement

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 20162 décembre 2018

Le droit de l’environnement ne se limite pas à une matière en particulier. Il appelle une…

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  • autorisation environnementale

Droit public

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 novembre 2018

Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours est docteur en droit public. Il intervient et droit public et défend ses clients devant les juridictions administratives.

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4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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Thème : Arcane par DesignOrbital.
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