Maître FORTAT cité dans un article de La Nouvelle République du 20 octobre 2021
Récemment mandaté, Maître FORTAT intervient pour tenter de débloquer une situation dramatique dans le cadre du règlement d’un sinistre de type catastrophe naturelle en Indre-et-Loire. Maître FORTAT – La Nouvelle République du 20 octobre 2021 – sinistre catastrophe naturelle
Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?
Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]
La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif
Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai de dix huit mois sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Le principe est énoncé au deuxième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme dans les termes suivants : « Lorsqu’une demande […]
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de […]
Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre 2018. C’est l’occasion de revenir sur quelques dispositions phares, tant en droit de l’urbanisme qu’en droit de la construction. En matière d’urbanisme, on assiste, pour l’essentiel à : La […]
Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale
Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend un véritable vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale. En l’occurrence, le Conseil d’Etat énonce avec une grande pédagogie les modalités concrètes d’application et de mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Il rappelle, à […]
