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Catégorie : responsabilité pour faute
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Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports…
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire…
Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une…
Maître Nicolas FORTAT accompagne les particuliers et les associations dans leurs activités du quotidien. La…
Maître Nicolas FORTAT intervient tant en conseil qu’en contentieux à l’occasion des travaux publics et,…
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