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Catégorie : responsabilité pour faute

  • construction

Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné

  • par fortat
  • Publié le 4 mars 20194 mars 2019

Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le…

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  • AFNOR P03 001

FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction

  • par fortat
  • Publié le 23 mai 201824 avril 2020

L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre…

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  • contentieux administratif

Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances

  • par fortat
  • Publié le 10 mars 201810 mars 2018

Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa…

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  • appel en garantie

La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception

  • par fortat
  • Publié le 18 février 2018

Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports…

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  • appel en garantie

Appel en garantie du maître d’ouvrage public condamné pour des travaux supplémentaires indispensables 

  • par fortat
  • Publié le 21 janvier 201830 janvier 2018

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire…

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  • contentieux administratif

Prescription quadriennale

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201629 janvier 2018

Le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription quadriennale d’une…

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  • architecte des bâtiments de france

Particuliers, syndics et associations

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201623 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT accompagne les particuliers et les associations dans leurs activités du quotidien. La…

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  • AFNOR P03 001

Entreprises du bâtiment et des travaux publics, assureurs

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201623 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT intervient tant en conseil qu’en contentieux à l’occasion des travaux publics et,…

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  • architecte des bâtiments de france

Collectivités publiques

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT conseille et défend les collectivités publiques et autres personnes chargées d’une mission…

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  • appel en garantie

Assistance juridique à maîtrise d’ouvrage – AMO

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 20162 décembre 2018

La connaissance des enjeux inhérents à l’acte de construire et d’exploiter des ouvrages, permet d’offrir…

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4 place du Général Leclerc
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Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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