CCMI : tous les travaux, même réservés, doivent être chiffrés et de manière réaliste
Quelques précisions de la Cour de cassation dont les décisions récentes apportent des éclairages précieux sur l’étendue des obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) en matière de chiffrage des travaux qu’ils soient réservés ou non. Pour les travaux compris dans le prix convenu, la jurisprudence est établie de longue date. S’agissant d’un marché à […]
Participation au salon de l’habitat de Tours du 11 au 13 octobre 2019
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de TOURS. Ils […]
Participation au salon de l’habitat de Tours du 12 au 14 octobre 2018
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Construction de maison individuelle : le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard est celui fixé au contrat
A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard, dont il faut rappeler qu’elles sont d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation précise qu’il s’agit de […]
