De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
Maître FORTAT sur TF1, Grands Reportages
C’était ce samedi 11 septembre 2021 dans l’émission Grands Reportages de TF1. Un reportage consacré aux vices cachés en matière immobilière. Le replay : Grands Reportages du 11 septembre 2021 – Immobilier : gare aux arnaques – Grands Reportages | TF1
Consultation dans la Nouvelle République de ce 3 mars 2020
Un vice caché peut conduire à l’annulation d’une vente immobilière
Participation au salon de l’habitat de Tours du 11 au 13 octobre 2019
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de TOURS. Ils […]
Participation au salon de l’habitat de Tours du 12 au 14 octobre 2018
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale
Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation juge que le désordre affectant une pompe à chaleur (en l’occurrence une pompe air/eau) installée sur un ouvrage existant, peu importe alors qu’il s’agisse ou non d’un équipement dissociable, relève du périmètre de la […]
L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception
La Cour de cassation a rappelé que le constructeur d’une maison individuelle est tenu, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en particulier, au titre d’une obligation de résultat, de réparer les désordres réservés à la réception même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation a rappelé que l’expiration […]
