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Catégorie : déchets et pollutions

  • autorisation environnementale

Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation

  • par fortat
  • Publié le 28 avril 201828 avril 2018

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre…

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  • architecte des bâtiments de france

Particuliers, syndics et associations

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201623 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT accompagne les particuliers et les associations dans leurs activités du quotidien. La…

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  • architecte des bâtiments de france

Acteurs de l’environnement

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître FORTAT a développé une expertise pointue dans le domaine du droit public. Lors de…

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  • architecte des bâtiments de france

Collectivités publiques

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 201616 décembre 2018

Maître Nicolas FORTAT conseille et défend les collectivités publiques et autres personnes chargées d’une mission…

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  • architecte des bâtiments de france

Energies – droit de l’environnement

  • par fortat
  • Publié le 29 novembre 20162 décembre 2018

Le droit de l’environnement ne se limite pas à une matière en particulier. Il appelle une…

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Tél.: 02 46 65 52 20
Mail : contact@fortat-avocat.fr

www.leosthene-avocats.fr

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4 place du Général Leclerc
37000 TOURS

Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.

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  • Permis de conduire
Thème : Arcane par DesignOrbital.
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