Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre concrète des différentes rubriques de la nomenclature peut être à l’origine de difficultés d’appréciation particulièrement lourdes de conséquences. Tel est notamment le cas lorsque, suite à incendie par exemple, le Préfet soutient sur la foi du rapport des inspecteurs de […]
