Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre 2018. C’est l’occasion de revenir sur quelques dispositions phares, tant en droit de l’urbanisme qu’en droit de la construction. En matière d’urbanisme, on assiste, pour l’essentiel à : La […]
Participation au salon de l’habitat de Tours du 12 au 14 octobre 2018
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
FAQ – Questions fréquentes sur le régime et le contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Le contentieux de l’urbanisme commercial a été récemment renouvelé du chef de l’imbrication des procédures d’instruction des projets soumis, à la fois, à permis de construire et à autorisation d’exploitation commerciale. La mécanique en résultant est parfois reluisante, elle est aussi déconcertante pour les acteurs concernés puisqu’il s’agit désormais de jongler entre les dispositions législatives […]
FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction
L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle présente de nombreux atouts, à condition toutefois […]
Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre concrète des différentes rubriques de la nomenclature peut être à l’origine de difficultés d’appréciation particulièrement lourdes de conséquences. Tel est notamment le cas lorsque, suite à incendie par exemple, le Préfet soutient sur la foi du rapport des inspecteurs de […]
Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale
Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend un véritable vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale. En l’occurrence, le Conseil d’Etat énonce avec une grande pédagogie les modalités concrètes d’application et de mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Il rappelle, à […]
Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage. Si le bénéfice de cette protection est d’ordre public, ce régime protecteur n’est cependant pas automatique : la pratique révèle que, […]
Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer, sans condition de délai, ce permis précédemment accordé. Ainsi, par un arrêt du 9 octobre 2017 à paraître dans les Tables, le Conseil d’Etat confirme que le maire peut se fonder sur des éléments dont il n’a eu connaissance que […]
Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale
La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route. Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du III 1° de l’article R. 417-10 du code de la […]
Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat
Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre la possibilité aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis à l’exécution d’un contrat entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à […]
