De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics

Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]

Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?

Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]

Constructions irrégulières : pas de permis modificatif lorsque la construction est achevée

Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu sur un pourvoi diligenté contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS, le Conseil d’Etat a cassé ledit arrêt et fait droit à notre argumentaire développé en appel : lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, […]

Lorsque l’atteinte aux paysages fait obstacle au projet éolien

Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle pourrait bien être la devise de ce petit village de campagne dont les habitants ont manifesté leur intérêt pour préserver leur cadre de vie et les perspectives paysagères offertes par son territoire, très apprécié, où se mêlent plateaux et vallées […]

FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux

Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]

La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif

Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai de dix huit mois sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Le principe est énoncé au deuxième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme dans les termes suivants : « Lorsqu’une demande […]

Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné

Par un arrêt du 18 février 2019, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au Maire de ne pas faire application d’un règlement d’urbanisme illégal. En l’occurrence, lorsqu’un plan local d’urbanisme classe un terrain dans une zone constructible en violation d’une disposition législative du code de l’urbanisme, le Maire […]