De la compĂ©tence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligĂ© Ă la dette dans un litige de travaux publics

Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, dĂ©fendant un intervenant Ă la construction dont la responsabilitĂ© est recherchĂ©e devant la juridiction administrative, il faut envisager les diffĂ©rents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux

Note de lecture : les prĂ©sentes rĂ©ponses sont apportĂ©es sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur Ă la date du prĂ©sent article (ArrĂŞtĂ© du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales applicables aux marchĂ©s publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]
Indemnisation de l’interruption d’un chantier pour cause de Covid-19 en marché public de travaux

En cette pĂ©riode de crise sanitaire, les entreprises du bâtiment titulaires de marchĂ©s publics de travaux sont confrontĂ©es Ă un contexte inĂ©dit dans lequel l’Etat appelle paradoxalement leurs salariĂ©s au confinement en tant qu’individus, tout en exhortant les entreprises de poursuivre leur activitĂ©. Ce paradoxe inaudible pour les entreprises du bâtiment, dont il faut rappeler […]
FAQ – Questions frĂ©quentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction

L’expertise judiciaire est bien souvent envisagĂ©e comme une bouĂ©e de secours lorsque les relations entre les parties Ă l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonnĂ©, voire lorsque des graves dĂ©sordres apparaissent après la rĂ©ception. Pour autant l’expertise judiciaire ne doit pas effrayer. Elle prĂ©sente de nombreux atouts, Ă condition toutefois […]
Appel en garantie du maĂ®tre d’ouvrage public condamnĂ© pour des travaux supplĂ©mentaires indispensablesÂ
Dans un arrĂŞt du 20 dĂ©cembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marchĂ© de travaux n’est pas intangible, de telle sorte que l’entrepreneur a droit a indemnisĂ© des travaux supplĂ©mentaires qu’il a rĂ©alisĂ©s, pourvu en ce cas qu’ils soient indispensables Ă la rĂ©alisation de son ouvrage dans les règles de l’art. […]
Contentieux des contrats publics : recevabilitĂ© du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant Ă ce qu’il soit mis fin Ă l’exĂ©cution du contrat
Poursuivant son oeuvre de rĂ©formation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la consĂ©quence logique de l’ensemble des prĂ©cĂ©dentes Ă©volutions. DĂ©sormais il offre la possibilitĂ© aux tiers d’introduire un recours de pleine juridiction tendant Ă ce qu’il soit mis Ă l’exĂ©cution d’un contrat entachĂ© d’irrĂ©gularitĂ©s qui sont de nature Ă faire obstacle Ă […]