Du PLU au PLUi : que faire lorsqu’un terrain devient inconstructible ?

Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local d’Urbanisme, des communes au profit des intercommunalités que sont le plus souvent les communautés de communes et les communautés d’agglomération, est l’occasion de voir apparaître dans le paysage local un PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce changement de dénomination n’est […]

Meilleurs voeux 2021

« Vous accompagner vers de nouvelles perspectives et permettre la réalisation de vos ambitions »

Constructions irrégulières : pas de permis modificatif lorsque la construction est achevée

Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu sur un pourvoi diligenté contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS, le Conseil d’Etat a cassé ledit arrêt et fait droit à notre argumentaire développé en appel : lorsqu’une construction a été édifiée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, […]

Rouvrir les ERP de plein air et permettre la pratique individuelle du sport

La liberté devant rester le principe et les exceptions strictement proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, j’ai saisi ce vendredi 20 novembre 2020 le Conseil d’Etat d’une requête en référé visant à permettre la pratique individuelle d’un sport dans les ERP (établissements recevant du public) de plein air en […]

Lorsque l’atteinte aux paysages fait obstacle au projet éolien

Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle pourrait bien être la devise de ce petit village de campagne dont les habitants ont manifesté leur intérêt pour préserver leur cadre de vie et les perspectives paysagères offertes par son territoire, très apprécié, où se mêlent plateaux et vallées […]

FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux

Note de lecture : les présentes réponses sont apportées sur la base du CCAG Travaux de 2009 dans sa dernière version en vigueur à la date du présent article (Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR ECEM0916617A). Il ne s’applique que pour […]

Communiqué du 17 mars 2020

Coronavirus Covid-19 – Mesures prises pour la poursuite de notre activité. Communiqué du 17 mars 2020 Covid-19 Texte intégral : Chers Clients, Chers Partenaires, Mesdames, Messieurs,   Nous tenons, en ce contexte de crise sanitaire, à vous informer de notre mobilisation et vous assurer de notre entier soutien. Nous maintenons, bien entendu et en parfaite transparence, […]

La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif

Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai de dix huit mois sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité publiques. Le principe est énoncé au deuxième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme dans les termes suivants : « Lorsqu’une demande […]