Le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU – Plan Local…
Auteur/autrice : fortat
« Vous accompagner vers de nouvelles perspectives et permettre la réalisation de vos ambitions »
Par un arrêt du 25 novembre 2020 n° 429623, à mentionner aux tables du Lebon, rendu…
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Ne sont perdus d’avance que les seuls combats que l’on se refuse de livrer. Telle…
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Un vice caché peut conduire à l’annulation d’une vente immobilière
Le certificat d’urbanisme permet de cristalliser le régime urbanistique et fiscal d’une opération de construction pendant un délai…