Quelle portée donner aux chartes de l’urbanisme ?
A l’heure à laquelle les Communes cherchent à reprendre la main sur la configuration des projets immobiliers portés par les opérateurs privés sur leur territoire, il faut se souvenir qu’entre temps et pour la plus part d’entre elles, la compétence correspondante a été transferée automatiquement au profit des intercommunalités suite à l’intervention de la loi […]
CCMI : tous les travaux, même réservés, doivent être chiffrés et de manière réaliste
Quelques précisions de la Cour de cassation dont les décisions récentes apportent des éclairages précieux sur l’étendue des obligations du constructeur de maison individuelle (CCMI) en matière de chiffrage des travaux qu’ils soient réservés ou non. Pour les travaux compris dans le prix convenu, la jurisprudence est établie de longue date. S’agissant d’un marché à […]
Nous recrutons ! Collaborateur ou élève-avocat
Collaborateur libéral ou élève-avocat, en droit immobilier et de la construction Au sein du département Urbanisme, Immobilier-Construction et d’une équipe agréable et dynamique composée d’un collaborateur expérimenté en droit public et de l’associé responsable du département, Maître FORTAT, vous intervenez en droit de la construction et immobilier pour les missions suivantes : recherches juridiques, rédaction de […]
Quels recours face à un chien mordeur ?
Rappel de la question : « Deux amies pratiquant la marche à pied, l’une d’elles accompagnée de sa petite chienne, à quelques kilomètres de chez elles, ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première qui portait des bottes a été écorchée, la seconde a été mordue à la jambe gravement, une belle entaille, […]
Salon de l’habitat de TOURS 2022
Venez nous rencontrer sur le stand C7 et profitez ainsi de premiers conseils experts pour la réalisation de votre projet immobilier. Nous proposons une approche globale, à 360°, pour que votre projet immobilier soit synonyme de réussite. Droit immobilier, droit locatif (bail d’habitation, bail commercial), droit de la copropriété, droit de la construction et de l’assurance construction, […]
Le bail réel solidaire (BRS) : l’accession sociale facilitée au service des OPH
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi autrement dite « 3DS ») est venue peaufiner un dispositif crée en 2016 par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Dans son esprit, le […]
De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d’un obligé à la dette dans un litige de travaux publics
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de vouloir de faire juger ces recours en garantie par […]
Maître FORTAT cité dans un article de La Nouvelle République du 20 octobre 2021
Récemment mandaté, Maître FORTAT intervient pour tenter de débloquer une situation dramatique dans le cadre du règlement d’un sinistre de type catastrophe naturelle en Indre-et-Loire. Maître FORTAT – La Nouvelle République du 20 octobre 2021 – sinistre catastrophe naturelle
Maître FORTAT sur TF1, Grands Reportages
C’était ce samedi 11 septembre 2021 dans l’émission Grands Reportages de TF1. Un reportage consacré aux vices cachés en matière immobilière. Le replay : Grands Reportages du 11 septembre 2021 – Immobilier : gare aux arnaques – Grands Reportages | TF1
Salon de l’habitat de TOURS
Nous serons présents au salon de l’habitat de TOURS du vendredi 8 au dimanche 10 octobre 2021. Venez nous rencontrer sur le stand C-30 et profitez ainsi de premiers conseils experts pour la réalisation de votre projet immobilier. Nous proposons une approche globale, à 360°, pour que votre projet immobilier soit synonyme de réussite. Adresse : parc […]
