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A l’issue de sa session du 22 novembre 2018, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a fait connaître le sens de l’avis qu’elle rendra sur le
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi ELAN », a été publiée au Journal Officiel ce 24 novembre
Premiers avocats en région Centre-Val-de-Loire à participer à un salon consacré à l’habitat et à l’immobilier lors de l’édition du mois de février 2018, Maître Nicolas FORTAT et Maître Sarah MERCIER, Avocats au barreau de Tours et à la Cour d’appel d’Orléans, renouvellent leur présence à l’occasion de cette nouvelle édition du salon de l’habitat de Tours.
Le contentieux de l’urbanisme commercial a été récemment renouvelé du chef de l’imbrication des procédures d’instruction des projets soumis, à la fois, à permis de
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Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend un véritable vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale. En l’occurrence,
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Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire d’un marché de travaux n’est pas intangible, de telle sorte
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La Cour de cassation a tranché : stationner son véhicule devant son propre garage peut être gênant au sens de l’article R. 417-10, III, 1° du
Poursuivant son oeuvre de réformation du contentieux des contrats publics, le Conseil d’Etat tire la conséquence logique de l’ensemble des précédentes évolutions. Désormais il offre
Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat (délai de standstill de
Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée
LEOSTHENE, AARPI
4 place du Général Leclerc
37000 TOURS
Situé face à la Gare de Tours, le Cabinet est facilement accessible en TGV/TER (« Gare de Tours »), en bus (« Gare Vinci »), en Tramway (Ligne A, arrêt « Gare de Tours »). Nombreuses possibilités de stationnement à proximité dont le parking « Indigo Vinci Gare » situé au pied du Cabinet.
