L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre…
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre…
Dans un avis du 22 mars 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rend…
Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa…
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports…
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le prix forfaitaire…
Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en…
A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont…
La fraude révélée postérieurement à l’obtention du permis de construire permet au maire de retirer,…
Par un arrêt qui se veut didactique et rendu au visa de l’article 1792 du…