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L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre…
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE, la mise en oeuvre…
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Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa…
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports…
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Fort de solides formations et expériences, Maître FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, docteur en…
A la question de savoir quel est le point de départ du délai d’exécution dont…
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